Conditions Générales d’Utilisation de Microfacture
Bienvenue sur l’application “Microfacture”, conçue pour faciliter la gestion de vos activités commerciales au quotidien. Cette application est spécifiquement destinée aux professionnels en Entreprise Individuelle exemptés de TVA.
Objectif de l’Application : Microfacture vous offre des outils efficaces pour la création de factures et de devis, la gestion de votre comptabilité sous forme de suivi des dépenses et recettes, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles telles que :
- L’envoi de factures et devis au format PDF par e-mail via un compte Google.
- La gestion des échéances de paiement.
- La réalisation de statistiques de vente.
- La sauvegarde sécurisée des données sur Google Drive.
En utilisant Microfacture, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation qui visent à encadrer légalement les modalités de mise à disposition des services de l’application, ainsi que leur utilisation par vous, l’utilisateur.
Conditions d’Accès et d’Utilisation
Accès à l’Application : Pour utiliser Microfacture, votre appareil doit fonctionner sous Android version 11 ou plus récente. Bien que l’application puisse fonctionner sans connexion internet, une connexion est conseillée pour bénéficier pleinement de toutes les fonctionnalités, notamment celles liées à l’intégration avec Google Drive et l’envoi d’e-mails.
Création de Compte : L’utilisation de certaines fonctionnalités de Microfacture nécessite un compte Google. La création de ce compte est soumise à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Google. Microfacture n’intervient pas dans le processus de création de compte autrement que par le biais de la liaison avec un compte Google existant. Aucun compte spécifique à Microfacture n’est requis.
Utilisation Autorisée : Vous êtes autorisé à utiliser Microfacture exclusivement pour la gestion de votre facturation, devis, et comptabilité selon les fonctionnalités prévues par l’application. Toute utilisation de Microfacture pour créer des factures fausses, falsifier la comptabilité, ou tout autre acte illégal, notamment en violation des lois françaises, est strictement interdite.
Responsabilités de l’Utilisateur : Il vous incombe de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion à votre compte Google et de veiller à fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation de l’application. Vous êtes responsable de toutes activités conduites sous votre compte.
Modification des Services et Mise à Jour des Conditions
Modification des Services : Microfacture se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment. Ces changements pourront inclure l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités. Toute modification majeure des services sera suivie par une mise à jour de l’application disponible sur le Google Play Store.
Mise à Jour des Conditions : Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées par Microfacture à tout moment afin de refléter les changements dans nos services ou les exigences légales. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera intégrée à la mise à jour de l’application distribuée via le Google Play Store. Lors du premier lancement de l’application après une mise à jour, il vous sera demandé de lire et d’accepter les nouvelles conditions avant de continuer à utiliser l’application. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous ne serez pas en mesure de continuer à utiliser l’application.
Droits de Propriété Intellectuelle
Propriété des Contenus : Microfacture utilise des éléments de design et des icônes issus de Google Icons et Google Material Design, intégrés via le framework Google Flutter, sous licence conformément aux directives de Google. Ces éléments sont protégés par les droits d’auteur de Google et sont utilisés dans le respect des conditions de ces licences.
L’icône de l’application Microfacture est la propriété exclusive de MonkeyApp et est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Marques Commerciales : Toute utilisation des marques commerciales de Google doit respecter les politiques de Google. L’icône de Microfacture et tout autre signe distinctif directement associé à l’application sont la propriété de MonkeyApp et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Restrictions d’Utilisation : Il est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou louer l’icône de Microfacture ou de procéder à l’ingénierie inverse, ou encore d’essayer d’extraire le code source de l’application, sauf cas expressément autorisé par la loi ou par accord écrit de MonkeyApp. Les éléments sous licence de Google peuvent être utilisés conformément aux termes des licences correspondantes.
Limitation de Responsabilité
Limitations Générales : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, MonkeyApp ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects, accidentels, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris mais non limité aux pertes de profits, de chiffre d’affaires, de données ou d’autres pertes immatérielles résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application Microfacture, même si MonkeyApp a été informé de la possibilité de tels dommages.
Exclusions de Garantie : Microfacture est fourni “tel quel” et “tel que disponible”, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse ni implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. MonkeyApp ne garantit pas que l’application sera opérationnelle sans interruption ou erreur, que les défauts seront corrigés, ou que l’application est exempt de virus ou autres composants nuisibles.
Force Majeure : MonkeyApp ne sera pas responsable de l’échec ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits industriels, les guerres, les épidémies, ou les restrictions gouvernementales.
Résolution des Litiges et Juridiction Applicable
Résolution Informelle des Litiges : MonkeyApp encourage les utilisateurs à contacter son service clientèle pour résoudre tout litige de manière informelle avant de chercher un recours via des moyens légaux. Nous nous engageons à examiner chaque cas de manière juste et rapide pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.
Juridiction Applicable : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Française, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou en relation avec ces CGU, y compris les questions concernant leur existence, validité ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Résiliation
Résiliation par l’Utilisateur : Les utilisateurs peuvent résilier leur utilisation de l’application Microfacture à tout moment simplement en désinstallant l’application de leur appareil. Comme Microfacture ne collecte ni ne stocke aucune donnée utilisateur via l’application, la désinstallation entraîne la cessation de toute utilisation sans autres procédures ou conséquences.
Résiliation par MonkeyApp : Étant donné que Microfacture n’a pas accès aux comptes des utilisateurs et ne collecte aucune donnée, il n’existe pas de mécanisme par lequel MonkeyApp pourrait résilier l’accès d’un utilisateur à l’application.
Conséquences de la Résiliation : La désinstallation de l’application entraîne la fin de l’accès aux fonctionnalités de Microfacture. Comme aucune donnée personnelle n’est collectée ou stockée par l’application, il n’y a pas de conséquences additionnelles concernant la résiliation.
Dispositions Générales
Juridiction Applicable et Résolution des Conflits : Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la France. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ces conditions sera exclusivement résolu par les tribunaux français.
Divisibilité : Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des CGU, qui resteront en vigueur.
Non-renonciation : Aucun retard ou manquement de la part de MonkeyApp à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège conformément à ces conditions ne sera interprété comme une renonciation à ceux-ci. De plus, l’exercice isolé ou partiel de ces droits, pouvoirs ou privilèges ne doit pas être vu comme empêchant un exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège.
Entièreté de l’Accord : Ces conditions générales d’utilisation constituent l’accord complet entre vous et MonkeyApp concernant l’utilisation de l’application Microfacture et remplacent tous les accords précédents ou contemporains à cet égard.
Droits de Tiers : Les présentes conditions ne confèrent aucun droit bénéficiaire à des tiers.
Contact
Pour toute question relative à l’application “Microfacture” et aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez contacter MonkeyApp à l’adresse suivante : contact@monkeyapp.fr.